S-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la santé publique

Texte complet
1. Les articles qui suivent énoncent les critères que le ministre de la Santé et des Services sociaux doit respecter lorsqu’il dresse, par règlement, une liste d’intoxications, d’infections ou de maladies en vertu des articles 79 et 83 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2).
D. 756-2003, a. 1.